J.O. 86 du 11 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales des cadres, employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison

NOR : SOCT0610799V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 26 octobre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.

Objet :

Création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.

Le présent accord vise les activités correspondant au champ d'application professionnel des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison, à savoir les :

- commerces de gros ;

- commerces de détail ;

- intermédiaires du commerce ;

- centrales d'achats non alimentaires,

pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.

A titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits pouvant être commercialisés par ces entreprises sont les suivantes :

- outillage à main, électroportatif, mécanique ;

- fournitures et équipements pour l'industrie, le bâtiment et la marine ;

- boulonnerie, visserie, assemblage ;

- tubes, fers, métaux ;

- plomberie, sanitaire ;

- électricité, domotique ;

- combustibles en vrac ou en conditionné ;

- quincaillerie d'ameublement ;

- bricolage et équipement de l'habitat ;

- décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l'habitat ;

- ménage, vaisselle cadeaux, arts de la table ;

- jardinage, plein air, motoculture ;

- petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.

Le présent accord concerne également les organisations professionnelles nationales et régionales, et leurs satellites, existant dans le champ d'application professionnel défini ci-dessus.

Le présent accord ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.

Le présent accord ne concerne pas non plus les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés qui remplissent le double critère suivant :

- vente, en libre service assisté, d'articles de bricolage ;

- existence des six rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.

A titre indicatif, les activités relevant du présent accord sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivants de la nomenclature NAF de 1992 :

Gros :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 86 du 11/04/2006 texte numéro 74



Détail :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 86 du 11/04/2006 texte numéro 74



Signataires :

Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;

Union régionale de la quincaillerie, fers et métaux ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.